Contestation de clauses abusives ou illégales insérées dans le bail
Votre bailleur a inséré des clauses interdites : prélèvement bancaire imposé, interdiction d'héberger des proches, frais d'envoi de quittance...
Fondement légal d'ordre public : Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 15 jours
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