Demande de remise gracieuse de pénalités fiscales (Majoration 10%)

Vous avez eu un retard de déclaration ou de paiement suite à une difficulté financière, maladie ou accident de vie.

Fondement légal d'ordre public : Article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF)
Délai légal de réponse : 2 mois d'instruction

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