Contestation de frais de recouvrement amiable ("frais de dossier")
Une société de recouvrement vous réclame 50 €, 100 € ou plus de frais de dossier, de relance ou d'huissier sans jugement.
Fondement légal d'ordre public : Article L111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution
Délai légal de réponse : Immédiat
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