Résiliation de contrat de crèche ou assistante maternelle

Notifiez la rupture du contrat d'accueil de votre enfant dans le respect du préavis conventionnel.

Fondement légal d'ordre public : Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles & CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs
Délai légal de réponse : Selon préavis (8 à 30 jours)

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