Plainte pénale pour délit d'abandon de famille (Article 227-3 du Code pénal)
Déposez plainte directement auprès du Procureur de la République en cas d'impayé de pension alimentaire supérieur à 2 mois.
Fondement légal d'ordre public : Article 227-3 du Code pénal & Article 40 du Code de procédure pénale Délai légal de réponse : Délai d'instruction du Parquet (3 mois)
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