Vol ou dégradation d'effets personnels dans l'établissement scolaire : Déclaration et mise en jeu de la responsabilité

Vol ou disparition de matériel (téléphone, ordinateur, vélo/trottinette, vêtements) dans les vestiaires, casiers ou l'enceinte scolaire pour défaut de surveillance.

Fondement légal d'ordre public : Article L. 911-4 du Code de l'éducation & Article 1242 du Code civil
Délai légal de réponse : 8 jours

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