Stage étudiant : Mise en demeure pour gratification minimale légale impayée

Votre stage a duré plus de 2 mois (308 heures) mais l'organisme d'accueil refuse de verser la gratification minimale obligatoire (4,50 €/h en 2026, 4,35 €/h en 2024-2025) ou ne vous a pas payé.

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 124-6 et D. 124-8 du Code de l'éducation & Décret n° 2014-1420
Délai légal de réponse : 8 jours

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