Logement étudiant / Chambre CROUS : Mise en demeure pour insalubrité, moisissures ou panne de chauffage

Votre chambre en cité U ou studio étudiant subit des pannes récurrentes d'eau chaude, du froid (< 14°C) ou des infiltrations que le gestionnaire refuse de réparer.

Fondement légal d'ordre public : Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 & Décret n° 2002-120 (Critères du logement décent)
Délai légal de réponse : 48 heures

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