Harcèlement scolaire (Collège, Lycée, Supérieur) : Mise en demeure du Chef d'établissement et du Recteur
Votre enfant ou vous-même êtes victime d'insultes répétées, menaces, cyberharcèlement ou violences dans un établissement scolaire qui tarde à agir.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-6 et L. 511-1 du Code de l'éducation & Article 222-33-2-3 du Code pénal Délai légal de réponse : 48 heures
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