Régularisation / Sans-papiers : Admission exceptionnelle au séjour (Travail, Métiers en tension & Vie privée)

Dossier de régularisation par le travail (Art. L. 435-1 et L. 435-4 métiers en tension) ou attaches privées et familiales selon la circulaire du 23 janvier 2025.

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA & Circulaire du 23 janvier 2025
Délai légal de réponse : 4 mois (délai légal préfectoral)

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