OQTF : Recours gracieux et demande d'abrogation auprès du Préfet

Demande d'annulation ou d'abrogation d'une Obligation de Quitter le Territoire Français en faisant valoir vos attaches familiales, professionnelles et droits fondamentaux.

Fondement légal d'ordre public : Article L. 614-1 du CESEDA & Article 8 de la CEDH
Délai légal de réponse : Délai d'instruction préfectorale

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