Préfecture : Mise en demeure pour silence anormal et non-délivrance de récépissé / titre
Votre demande de titre ou renouvellement est déposée depuis des mois sans réponse, ou votre récépissé avec autorisation de travail tarde à être renouvelé.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 431-1 et R. 431-15 du CESEDA & Article L. 521-3 du CJA Délai légal de réponse : 15 jours
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