Refus d'accès discriminatoire (Discothèque, Bar, Commerce, Salle de sport)
Mise en demeure et sommation suite à un refus d'accès discriminatoire dans un établissement ouvert au public sous de faux prétextes (« tenue », « habitués »).
Fondement légal d'ordre public : Articles 225-1 & 225-2 alinéa 4 du Code pénal Délai légal de réponse : 8 jours
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