Plainte pénale pour discrimination raciale (Embauche, Logement, Prestation)
Dépôt de plainte officiel entre les mains du Procureur de la République pour discrimination illégale fondée sur l'origine, la nationalité ou l'apparence.
Fondement légal d'ordre public : Articles 225-1, 225-2 & 432-7 du Code pénal Délai légal de réponse : 3 mois (délai de réponse parquet)
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