Injure ou diffamation raciale : Plainte pénale auprès du Procureur de la République
Plainte pénale pour propos racistes, injures discriminatoires ou provocation à la haine tenus en public (réseaux sociaux, rue) ou en privé.
Fondement légal d'ordre public : Loi du 29 juillet 1881 (Art. 29, 33 al. 3 & 65-3) & Art. R. 625-7 Code pénal Délai légal de réponse : Prescription stricte d'un (1) an
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