Discrimination raciale : Saisine officielle du Défenseur des Droits

Saisine officielle, gratuite et protectrice du Défenseur des Droits pour faire enquêter sur une discrimination liée à vos origines, couleur de peau, nom ou nationalité.

Fondement légal d'ordre public : Article 71-1 de la Constitution & Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Délai légal de réponse : Instruction et enquête officielle

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