Facture d'électricité, gaz ou forfait téléphonique prescrite (1 ou 2 ans)

Votre fournisseur d'énergie ou opérateur vous envoie une facture de régularisation remontant à plus de 14 mois ou 2 ans.

Fondement légal d'ordre public : Article L224-11 du Code de la consommation (Énergie) & L34-2 CPCE (Télécom)
Délai légal de réponse : 10 jours

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