Mise en demeure pour harcèlement téléphonique et menaces de saisie
Un cabinet de recouvrement vous harcèle d'appels, de SMS, contacte votre employeur ou vos voisins.
Fondement légal d'ordre public : Article 222-16 du Code pénal & Art. R124-1 du CPCE
Délai légal de réponse : Cessation sous 48h
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