Dette de crédit ou facture prescrite (Forclusion biennale de 2 ans)
Un cabinet de recouvrement ou huissier vous relance pour une vieille dette de plus de 2 ans sans jugement.
Fondement légal d'ordre public : Article L218-2 du Code de la consommation & Art. 2224 du Code civil Délai légal de réponse : Clôture définitive immédiate
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