Résiliation de plein droit du bail suite au décès du locataire
Informez le propriétaire du décès du locataire et organisez la restitution du logement sans repreneur de bail.
Fondement légal d'ordre public : Article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : Immédiat pour fixer la remise des clés
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