Demande du dossier médical d'un proche décédé par un ayant droit
Accédez au dossier médical d'un parent décédé pour connaître les causes de la mort ou défendre sa mémoire.
Fondement légal d'ordre public : Article L1110-4 du Code de la santé publique (Loi n° 2002-303) Délai légal de réponse : 8 jours ouvrés (décès < 5 ans) ou 2 mois
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