Demande de versement du capital décès de la Sécurité sociale (CPAM)
Faites valoir votre droit au versement de l'indemnité forfaitaire de capital décès pour les proches d'un assuré social.
Fondement légal d'ordre public : Articles L361-1 à L361-5 et R361-1 du Code de la sécurité sociale
Délai légal de réponse : 1 mois
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