Déblocage des comptes bancaires du défunt sans notaire (< 5 000 €)
Demandez à la banque la clôture des comptes et le versement des fonds aux héritiers en ligne directe sans frais notariés.
Fondement légal d'ordre public : Article L312-1-4 du Code monétaire et financier & Arrêté du 7 mai 2015
Délai légal de réponse : 15 jours ouvrés
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