Réseaux sociaux / Web : Notification de retrait de contenu volé (LCEN, DSA & Droit d'auteur)

Votre vidéo (TikTok, Reels, YouTube), photo ou création a été volée et republiée sans votre accord : notification légale impérative de retrait sous 24h à la plateforme (Meta, ByteDance, Google, X) et au diffuseur.

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1, L. 122-4 et L. 335-2 du CPI, Art. 6-I-5 de la LCEN & Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)
Délai légal de réponse : 24 à 48 heures

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