Mise en demeure du syndic de copropriété pour inaction travaux
Fuite dans les parties communes, ascenseur en panne depuis des semaines, digicode cassé : sommez le syndic d'agir.
Fondement légal d'ordre public : Article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Délai légal de réponse : 8 jours
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