Option payante imposée sans accord par un opérateur télécom (Vente forcée)

Votre opérateur mobile ou internet a enrichi votre forfait d'une option payante automatique (Pass TV, data, presse) sans votre consentement exprès.

Fondement légal d'ordre public : Article L121-12 du Code de la consommation & Directive 2011/83/UE
Délai légal de réponse : 10 jours

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