Facture d'électricité ou gaz rétroactive abusive (> 14 mois) : annulation de plein droit

Votre fournisseur d'énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) vous réclame un rattrapage de consommation vieux de plus de 14 mois.

Fondement légal d'ordre public : Article L224-11 du Code de la consommation
Délai légal de réponse : 15 jours

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