Abandon de chantier par un artisan du bâtiment : Mise en demeure
Un artisan a encaissé des acomptes, a interrompu le chantier de votre maison ou appartement et ne donne plus signe de vie.
Fondement légal d'ordre public : Articles 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil & Responsabilité contractuelle Délai légal de réponse : 8 jours calendaires
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