Contrat imposé par démarchage téléphonique sans signature écrite
Un téléconseiller vous a fait souscrire un contrat d'énergie, d'assurance ou de téléphonie par simple "oui" au téléphone.
Fondement légal d'ordre public : Article L221-16 du Code de la consommation
Délai légal de réponse : Immédiat
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