Restitution de caution & pénalités de retard
Votre propriétaire tarde à vous rendre votre dépôt de garantie ou applique des retenues injustifiées.
Fondement légal d'ordre public : Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai légal de réponse : 8 jours ouvrés
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