Beatmaker / Producteur : Réclamation d'avance impayée, points de master et split SACEM

Votre instru ou composition a été posée et diffusée, mais l'artiste ou le label ne vous verse pas l'avance, refuse vos points de master ou bloque la déclaration SACEM.

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 111-1, L. 122-4, L. 131-3 et L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle
Délai légal de réponse : 8 jours

Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...