Révocation de mandat de prélèvement SEPA & remboursement sous 13 mois
Un créancier continue de prélever votre compte malgré votre résiliation ou sans mandat valide : exigez le blocage et le remboursement.
Fondement légal d'ordre public : Articles L133-24 et L133-25 du Code monétaire et financier
Délai légal de réponse : 10 jours ouvrés
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