Remboursement des frais de rejet de prélèvement dépassant le plafond légal (20 €)
Votre banque vous a prélevé plusieurs fois des frais de rejet pour une même facture ou au-delà de 20 €.
Fondement légal d'ordre public : Article L133-26 du CMF & Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007
Délai légal de réponse : 10 jours
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