Dégât des eaux : retard d'indemnisation et défaillance de l'assureur
Votre dégât des eaux est déclaré depuis plusieurs mois et l'assureur tarde à mandater un expert ou à verser les fonds.
Fondement légal d'ordre public : Articles L113-5 et L122-2 du Code des assurances & Art. 1231-6 C. civ.
Délai légal de réponse : 15 jours
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