Résiliation d'assurance auto après vente ou cession de véhicule

Vous avez vendu, donné ou mis à la casse votre voiture ou scooter : le contrat doit être résilié de plein droit.

Fondement légal d'ordre public : Article L121-11 du Code des assurances
Délai légal de réponse : 10 jours

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