Résiliation d'assurance pour avis d'échéance tardif (Loi Châtel)
Votre assureur vous a envoyé votre avis d'échéance annuel trop tard ou sans mentionner votre délai de résiliation.
Fondement légal d'ordre public : Article L113-15-1 du Code des assurances (Loi Châtel)
Délai légal de réponse : Immédiat
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