Remboursement de franchise après accident auto non responsable
Vous avez été victime d'un accident causé par un tiers identifié, et votre assureur tarde à vous recréditer votre franchise.
Fondement légal d'ordre public : Article 1240 du Code civil & Art. L121-1 du Code des assurances
Délai légal de réponse : 10 jours
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