Contestation d'amende / PV pour usurpation de plaque d'immatriculation (Doublette)
Vous recevez des contraventions pour des infractions commises dans une ville où vous n'étiez pas : votre plaque a été usurpée.
Fondement légal d'ordre public : Article 529-2 du Code de procédure pénale & Art. L121-3 du Code de la route Délai légal de réponse : 45 jours à compter de la date de l'avis
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...