Musique : Résiliation d'un contrat d'édition ou de label pour défaut d'exploitation
Votre label ou éditeur ne commercialise plus vos titres, ne vous fournit aucun relevé de comptes et bloque vos créations sans rien faire.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 132-27, L. 132-28 et L. 132-29 du Code de la propriété intellectuelle
Délai légal de réponse : 3 mois
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