Artiste-Interprète / Musicien : Réclamation de feuille de présence et droits voisins (SPEDIDAM / ADAMI)

Vous avez enregistré des voix, chœurs ou instruments en studio mais le producteur refuse de signer la feuille de présence d'enregistrement pour vos droits voisins.

Fondement légal d'ordre public : Articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Délai légal de réponse : 8 jours

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