Rénovation énergétique / PAC : Nullité du devis et du crédit affecté
Démarchage téléphonique illégal, fausse promesse de pompe à chaleur à 1€, ou crédit dissimulé derrière un devis MaPrimeRénov.
Fondement légal d'ordre public : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 & Art. L223-1 et L312-55 du Code de la consommation Délai légal de réponse : 15 jours
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