Faux site administratif payant : Remboursement des frais indus
Vous avez payé 40 € ou 60 € pour un acte d'état civil, certificat de non-gage ou extrait Kbis qui sont en réalité totalement gratuits sur les sites de l'État.
Fondement légal d'ordre public : Article L121-2 du Code de la consommation & Pratique commerciale trompeuse Délai légal de réponse : 15 jours
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