Fraude au faux conseiller bancaire (Spoofing) : Remboursement immédiat
Votre banque refuse de vous rembourser un virement frauduleux sous prétexte que vous l'avez validé, alors que l'escroc a usurpé le numéro de téléphone de la banque (spoofing).
Fondement légal d'ordre public : Article L133-18 du Code monétaire et financier & Arrêt Cour de cassation du 23 oct. 2024 Délai légal de réponse : 15 jours
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