Fausse annonce immobilière : Restitution d'acompte frauduleux
Acompte ou avance de loyer versé pour réserver un appartement avant visite sur une fausse annonce (mandat cash, virement, faux propriétaire).
Fondement légal d'ordre public : Article 1302 du Code civil & Article 313-1 du Code pénal (Escroquerie)
Délai légal de réponse : 15 jours
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