Vente à domicile forcée : Annulation & restitution d'acompte immédiate
Un démarcheur en porte-à-porte vous a fait signer un bon de commande et a encaissé un chèque d'acompte avant le délai légal d'interdiction de 7 jours.
Fondement légal d'ordre public : Articles L221-10 et L221-18 du Code de la consommation (Sanction pénale Art. L242-1) Délai légal de réponse : 15 jours
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...