Colis non reçu avec fausse signature : Responsabilité du vendeur
Le transporteur prétend que le colis a été livré et présente un faux gribouillage comme signature alors que vous étiez absent.
Fondement légal d'ordre public : Article L221-15 du Code de la consommation & Art. 441-1 du Code pénal (Faux)
Délai légal de réponse : 15 jours
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...