Faux chèque de banque : Mise en cause après vente de véhicule
Vous avez vendu une voiture contre un chèque de banque qui s'avère volé ou falsifié après rejet par l'établissement bancaire.
Fondement légal d'ordre public : Article L131-73 du Code monétaire et financier & Art. 313-1 du Code pénal
Délai légal de réponse : 15 jours
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