Actrices & Acteurs X : Plainte & mise en demeure pour violation du consentement ou diffusion illicite

Une pratique sexuelle non consentie a été imposée sur le plateau, le Safe Word a été ignoré, ou la scène a été diffusée sur des tubes gratuits / vendue sans votre accord écrit.

Fondement légal d'ordre public : Articles 222-22, 222-23, 226-2-1 du Code pénal, Art. L. 7121-3 et L. 4121-1 C. trav. & Art. L. 212-3 CPI
Délai légal de réponse : Immédiat / 24 heures

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