Tournage / Audiovisuel : Mise en demeure pour violation du consentement, scènes abusives ou rupture illicite
La production ou le réalisateur exige des scènes de nudité non convenues, menace de rupture de contrat en cas de refus, ou a diffusé des images intimes sans accord écrit préalable.
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 7121-3, L. 4121-1 et L. 1153-1 du Code du travail, Article L. 212-3 du CPI & Art. 222-22 et 222-33 du Code pénal Délai légal de réponse : 48 heures
Génération de votre modèle officiel de mise en demeure PDF en cours...