Document d'ordre public précontractuel à remettre à la production avant signature du contrat : délimite expressément par choix à cocher les pratiques acceptées, les refus formels et les garanties de tournage (plateau fermé, coordinateur d'intimité).
Fondement légal d'ordre public : Articles L. 7121-3 et L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 212-3 du CPI & Article 9 du Code civil Délai légal de réponse : Préalablement à la signature du contrat d'engagement
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